VIE CITOYENNE

• Le vote est universel : le droit de vote appartient à tous les citoyens en âge d'être électeur.
• Le vote est strictement personnel.
• Le vote est libre.
• Le vote est secret : personne ne doit chercher à connaître ni à contrôler le vote d'un électeur.

Il est possible de vous inscrire en ligne en créant votre compte sur le site : service-public.fr qui vous indiquera la démarche à suivre.

• être majeur,
• de nationalité française,
• et jouir de ses droits civils et politiques
• avoir une attache avec la Commune de SAN NICOLAO : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle (remplacée, à partir de 2011, par la Contribution économique territoriale).

• Le formulaire N° 12669*02 de demande d’inscription dûment renseigné
• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)

Si vous êtes domicilié à SAN NICOLAO, vous devez fournir une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom. Sont acceptés :

• Facture de fourniture d’électricité ou attestation
• ou facture des sociétés des eaux¹
• ou facture de téléphone fixe¹
• ou facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet
• ou avis d’imposition sur le revenu (date d’établissement de moins de 3 mois)
• Taxe d’habitation (la même adresse doit être mentionnée sur la page redevance TV et la page taxe d’habitation) (date d’établissement de moins de 3 mois)
• ou bulletin de salaire
• ou attestation ou relevé pôle emploi
• ou titre de pension
• ou quittance de loyer avec identité et adresse du propriétaire
• ou bail (avec les noms du bailleur, du locataire, la date de prise d’effet, l’adresse, contracté depuis moins de 3 mois)
• ou relevé de remboursement de la sécurité sociale ou d’une mutuelle
• ou attestation d’assurance multirisques habitation.

1 L’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques.

Si vous n'êtes pas domicilié à SAN NICOLAO, vous pouvez prétendre à l'inscription sur la liste électorale de la Commune en qualité de contribuable (ex : propriétaire, commerçant, …). Il convient de fournir une photocopie :

• de la taxe foncière,
• ou de la taxe d’habitation (si deux adresses différentes)
• ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle, des 2 dernières années dont l’année en cours ( au nom du demandeur ou de son conjoint).

Si vous habitez chez vos parents et que vous avez moins de 26 ans, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation accompagné de leur justificatif de domicile de moins de trois mois.

Si vous habitez chez un tiers, il convient de fournir une attestation d’hébergement établie à votre profit, accompagnée du justificatif de domicile du tiers (de moins de trois mois) ainsi que tout document récent sur lequel figure votre adresse.

Les inscriptions sont reçues :

• Sur place en Mairie
• En ligne sur votre compte service-public.fr

Vous ne pouvez pas vous déplacer :

• vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire et les pièces indiquées ;
• vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place. 

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision : (article L.30 du code électoral) 

• 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
• 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
• 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
• 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
• 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription;
• 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Les demandes d'inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois et d'un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l'une des cinq catégories) et sont déposées à la mairie.

Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans à la date du scrutin (précisément la veille du 1er tour ou la veille du second tour le cas échéant).

Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le répertoire électoral unique tenu par l’INSEE qui regroupe notamment les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

Précautions

• Le répertoire électoral unique pouvant être incomplet, il est préférable de vérifier auprès de la Mairie que vous figurez bien sur la liste électorale, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription. 
• Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales).