La circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 interdit le brûlage à l’air libre des déchets verts car cette action dégage des substances toxiques à la santé et à l’environnement. Le non-respect de cette interdiction peut être puni d’une amende de 450€ -article 7 du décret 2003-462 du 21mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.
Les conditions de mise en œuvre des dérogations à ce principe général d’interdiction, limitativement énumérées (obligation légale de débroussaillement, risque de feux de forêt pour les propriétaires d’habitations situées en zones boisées ou à 200 mètres autour de celles-ci, ou directement liée à l’exploitation agricole ou forestière) sont précisées par arrêté préfectoral “emploi du feu”.
Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile de son auteur et l’exposer à des poursuites pénales. La réglementation prévoit des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 100.000 € et des peines d’emprisonnement.
Le broyage et la transformation en compost bio des déchets verts, qui relèvent réglementairement des « biodéchets », constituent une démarche écologique et environnementale.
C’est la raison pour laquelle la Commune de SAN NICOLAO propose à ses administrés un service de dépôt et de stockage temporaire de leurs déchets verts, sur une plateforme dédiée,déchets qu’elle achemine vers un site de broyage et de compostage ayant obtenu le label bio.
Ce dispositif expérimental de proximité, est offert aux habitants de SAN NICOLAO, en complément à celui mis en place par la Communauté des Communes de la Costa Verde -CCCV-, sur la commune de CERVIONE.
Ce service gratuit est réservé aux seuls particuliers résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de la Commune de SAN NICOLAO ; les professionnels en sont donc exclus.
Les déchets verts regroupent l’ensemble des végétaux issus de l'entretien des espaces verts, des zones récréatives, des serres et des jardins des particuliers.
Ex : les feuilles mortes, de l'herbe après tonte de pelouse, les tailles de haies ou d'arbustes, les résidus d'élagage de débroussaillage, ou d'entretien de massifs, les branchages de moins de 3 mètres de long et d’un diamètre inférieur à 10 cm, les fleurs fanées, sciures de bois et, de façon générale, tous les déchets végétaux.
- les bois et souches de palmier, les pots de fleurs et le bois traité ;
- les branches de plus de 3 mètres de long et de plus de 10 cm de diamètre ;
- les cailloux, les sacs plastiques ;
- et plus généralement tous les déchets ne respectant pas la définition rappelée ci-dessus.
Certains de ces déchets sont néanmoins admis à la déchetterie de la Costa Verde à CERVIONE. Tél. 04 95 38 47 39
La zone de dépôts, située route de Timone, doit être scrupuleusement respectée ; les déchets verts sont amenés et déchargés par l’utilisateur.
Les déchets verts peuvent être contrôlés pendant ou après leur dépôt. Les déchets « interdits » devront être repris par le déposant qui se verra notifier une interdiction définitive d’accéder à la plateforme.
Seuls peuvent accéder à ce site les particuliers, résidant sur le territoire de la commune de SAN NICOLAO, au volant d’un véhicule léger avec ou sans remorque, ou d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues, ou d’un véhicule non attelé, d’une largeur inférieure ou égale à 2,25 m, d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
L’administré désireux de bénéficier du service de dépôt et de stockage des déchets verts, offert par la Commune de SAN NICOLAO doit se présenter au service accueil de la Mairie, muni :
- d’une copie de sa pièce d’identité, ou de son passeport ou de son permis de conduire
- d’un justificatif de son domicile sur SAN NICOLAO (facture d’électricité ou d’eau, avis d’imposition sur le revenu, de sa taxe d’habitation, de quittance de loyer avec l’identité et l’adresse du propriétaire, du bulletin de salaire...).
L’usager qui se présente aux heures d’ouverture à l’accueil de la Mairie, se verra confier la clé lui permettant d’accéder à la plateforme pour y déposer ses déchets verts.
Une fois cette opération terminée, cet usager s’engage :
- à refermer la gille donnant accès à cette zone de dépôt,
- à faire immédiatement retour de cette clé à l’accueil de la Mairie, et de signaler tout désordre affectant cette plateforme.