La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.
Elle n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte rédigé et signé hors la présence d’un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La légalisation de signature peut être réalisée à la mairie de votre domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l’agent public.
- Pièce avec la signature à légaliser
- une pièce d’identité: carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement, sur laquelle figure votre signature,
- un justificatif de domicile: quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …
Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.
Coût : Gratuit
- le signataire doit être domicilié à SAN NICOLAO
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire,
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle ( ambassade, consulat...)
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- si la signature est donnée en blanc-seing
- si l'écrit est relatif à un véhicule à moteur
- si l'écrit est relatif à une prise en charge financière
(Liste non exhaustive)