Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce document officiel,appelé attestation d’accueil est établi sur papier sécurisé, rempli et signé par la personne qui souhaite accueillir à son domicile tout ressortissant étranger durant son séjour en France.
La demande est faite en Mairie, l’attestation étant délivrée par le Maire, si l’hébergeant remplit les conditions.
La réception du demandeurse fait uniquement sur rendez-vous pris par téléphone.
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune de SAN NICOLAO et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, puis pour le retirer.
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de délivrance de l’attestation est de 15 jours ouvrés.
La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant.
Ainsi, l’article R211-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
« Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni (…) d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent (…) au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation »
1- Un justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)
- Le demandeur est français :
- Carte nationale d’identité ou passeport
- Le demandeur est étranger :
- Pour les ressortissants européens : passeport ou carte d’identité en cours de validité
- Pour les ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour en cours de validité et à la bonne adresse
2-Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux)
- Pour un propriétaire:
- Titre de propriété ou à défaut attestation de propriété
- derniers avis de taxes foncières et de taxe d’habitation
- Pour un locataire: bail et quittance de loyer du mois en cours
- Dans tous les cas: facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, téléphone...) et attestation d’assurance multirisques habitation en cours de validité
3- Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux)
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
- Salariés et assimilés: les justificatifs de revenus des 3 derniers mois : bulletins de salaires ou prise en charge du Pôle Emploi ou attestation de versement des indemnités journalières CPAM et le cas échéant de caisse complémentaire
- Retraités: avis de pension
- Travailleurs non salariés: attestation comptable (bénéfice net dégagé sur les 6 derniers mois et/ou émoluments)
- Autoentrepreneurs: avis de situation sur les revenus nets délivré par l’URSSAF
Important :
Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeant doit disposer de ressources suffisantes pour accueillir son invité :
- les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC Net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier
- les revenus pris en compte sont des revenus stables issus d’une activité professionnelle ou assimilés ;
- peuvent être également retenus les revenus stables procurés par la gestion d’un patrimoine ou la retraite.
Sont donc exclus de ces revenus les allocations familiales, l’APL, les revenus de solidarités (RSA, ASP…)
Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés en fonction de la situation personnelle de l’hébergeant.
4-Timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30 euros
En ventechez les buralistes ou sur le site timbres.impots.gouv.fr, à fournir lors du rendez-vous de dépôt du dossier quelque soit la décision prise sur la demande (acceptation ou refus)
Attention : le timbre fiscal doit être imprimé
- Copie du passeport en cours de validité
- Adresse de résidence
- Dates précises du séjour en France (maximum 90 jours)
Si l’invité est un enfant mineur non accompagné par son représentant légal (père, mère ou tuteur) : il est nécessaire de fournir, une autorisation de sortie du pays signée par le détenteur de l’autorité parentale mentionnant les dates précises du séjour, l’identité de l’hébergeant à qui est confiée la personne mineure en original et légalisée par les autorités du pays de résidence du mineur. (Écrite en français ou traduction assermentée)
Une assurance santé prenant en charge les dépensesmédicales et d’hospitalisation, y compris d’aide sociale, pour les soins susceptibles d’être réglés en France est obligatoire. La couverture minimale est de 30.000 €. Il convient d’indiquer qui du demandeur ou de l’hébergé la souscrira. (déclaratif)
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur qui doit se présenter en personne à la mairie.
L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour :
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen :
- Motifs de refus
Le refus du Maire de valider, donc de délivrer l'attestation est prononcé dans les cas suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
- explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- ou implicite, en l’absence de réponse du maire dans le délai d'1 mois.
- Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. :